L’écologie est un réel défi que les gouvernants s’attellent à relever depuis de nombreuses années. Pour ce faire, des politiques et des stratégies sont bien souvent mises en place pour atteindre cet idéal. Cette année encore, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur pour une transition écologique idéale. Découvrez ici les nouvelles règles et dispositions qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne les semences biologiques.
L’inscription des variétés aux catalogues officiels
En Europe et précisément en France, la vente de semence agricole en ligne ou de plants d’espèces est sujette à une inscription aux catalogues officiels. Cela signifie qu’aucune variété de semences ou de plants ne peut être commercialisée si elle n’est pas inscrite auparavant. Il faut noter que les répertoires européens font un certain assemblage des catalogues nationaux pour autoriser la commercialisation de semences sur le territoire de l’Union européenne.
Cependant, ne peuvent être inscrites aux dénombrements que les variétés respectant certains critères bien définis. Il s’agit entre autres de la stabilité et de l’homogénéité. Ils sont obligatoires et non négociables, en plus, ils sont harmonisés au niveau européen sur la base de lignes directrices mondiales. Il faut également noter qu’un produit déjà inscrit ne peut plus l’être une nouvelle fois. En ce qui concerne les plantes agricoles, les variétés doivent également avoir une valeur agronomique, technologique et environnementale. Un Groupe d’Étude et de Contrôle de Variété des semences s’occupe de déterminer cette valeur et de la jauger par rapport aux variétés les plus utilisées du moment.
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Par ailleurs, l’inscription d’un produit se fait grâce à un dispositif particulier. Ce dernier facilite une utilisation durable des ressources génétiques. Deux règlements majeurs sous-tendent l’examen technique des variétés avant leur inscription aux catalogues. Il s’agit du règlement technique d’examen variétés sans valeur intrinsèque destinée à des conditions de cultures particulières. Vous avez aussi le règlement technique d’examen « variétés de conservation ».
Les résultats d’examens d’une variété sont délivrés conformément à ces deux règlements qui constituent le socle même de l’inscription aux catalogues de semences.
La protection des nouvelles variétés végétales
Tout créateur de nouvelles variétés végétales peut enclencher une procédure de protection pour celle-ci, s’il le désire. Cette protection est conférée par un titre de propriété qui porte le nom de « Certificat d’Obtention Végétale (COV) ». Ce document interdit la commercialisation ou même la production des semences de la variété sans un accord préalable du propriétaire. Il autorise aussi son détenteur à engager des poursuites judiciaires contre quiconque en passerait outre.
Le certificat d’obtention végétale se distingue bien du brevet. Il est original et permet d’utiliser les variétés déjà protégées à des fins d’expérimentation. Ces variantes pourront aussi servir à une sélection et à des combinaisons afin d’en créer de nouvelles. Dans ces conditions, les situations de monopoles sont évitées et le progrès génétique est de ce fait accéléré.
Puisque les accès à la diversité génétique sont légaux et la création de nouvelles variétés a été approuvée, les nouvelles réglementations prévoient aussi des exemptions pour 21 espèces différentes en faveur des agriculteurs. De cette manière, ils pourront produire sur leur exploitation et réensemencer leurs champs des semences de variétés protégées. Ceci est possible sans demander l’autorisation au détenteur du certificat, car la plupart de ces variantes possèdent une exemption approuvée par la loi française.
Cependant, il faut tout de même verser une compensation financière à l’auteur pour l’utilisation de la variété protégée. Cette réglementation est régie par un certain nombre de normes parmi lesquelles vous avez le code de la propriété intellectuelle ainsi que les différentes références de textes et de directives de l’Union européenne portant sur la protection des obtentions végétales.
La production des semences biologiques
La mise en place de parcelles de productions biologiques se fait selon l’application d’un contrat de multiplication en accord avec les agriculteurs. Il constitue le fondement de toute collaboration entre agriculteur-multiplicateur et établissement de semences. Deux points essentiels sont mis en exergue par ce document écrit. Il s’agit en premier lieu d’un document signé par les deux contractants puis d’une convention type de multiplication/production de semences et de plants.
L’agriculteur et l’établissement doivent obligatoirement déclarer avoir pris connaissance des règlements et techniques de production avant toute signature. Il faut rappeler que le contrat de multiplication est un contrat privé. Les deux parties sont donc libres de discuter des détails y afférents. Cette négociation peut concerner selon le cas :
des exigences techniques particulières ;
la rémunération de la production ;
des compléments liés à ces exigences.
La convention type, elle est plutôt un document interprofessionnel. Elle contient les éléments contractuels minimaux qui peuvent être appliqués aux diverses parties impliquées dans la signature des accords. Autant du côté de l’agriculteur que de l’établissement, cet accord fixe des obligations d’agréage, de paiement et de la récolte. Le contrat établit aussi les situations de fautes et les sanctions qui vont avec.
Les zones protégées créées par la loi
Toujours dans l’optique de créer un cadre favorable aux semences biologiques, la loi a prévu des zones protégées. Ces dernières servent à prévenir dans une certaine mesure l’altération de semences ou plants des espèces se reproduisant grâce à la fécondation. Elles s’appliquent également aux espèces susceptibles d’être réellement affectées par des attaques parasitaires.
Une procédure bien définie régit la création de ces zones protégées. Toute personne qui enfreint les règles de fonctionnement de ces espaces peut faire l’objet de poursuites pénales et contentieuses. Cependant, des mesures de sauvegardes sont prises pour prévenir ce genre de situation. Il faut noter que ces zones protégées ont été créées essentiellement pour la production de semences de maïs, de tournesol et de betteraves industrielles.
La commercialisation et la certification des semences
La dernière réglementation et qui n’est pas des moindres en ce qui concerne les semences biologiques concerne la certification. En effet, pour être commercialisées, les semences de variétés des espèces doivent être soumises à une certification de produit. Cette opération est rendue obligatoire pour tous les producteurs qui aspirent à une telle activité.
D’un autre côté, la commercialisation des semences et plants dans l’Union européenne est sujette à des exigences complémentaires et spécifiques en matière de santé. Il faut également rappeler pour finir que la transition écologique a obligé les gouvernants à mettre en place un certain nombre de garde-fous concernant les semences biologiques. Organisationnelles, structurelles ou techniques, ces réglementations créent un cadre favorable à la production de ces semences.
